Domaine d’application et d’opposabilité

Les présentes conditions sont conclues entre la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  et les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de cette société par  le site internet www.domainephilippeguyonnet.com , ci-après dénommé le « Site », destiné à des Clients consommateurs ayant l’âge requis suivant la législation de leur pays pour consommer du vin. 

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes passées sur le Site sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogue, e-mailing émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur informative. 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions tarifaires avant la passation de sa commande. A ce titre, le fait pour toute personne de commander un (des) produit(s) sur le Site objet des présentes, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses Clients. 

 Modification

La société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client. 

Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. 

Avertissement à caractère sanitaire 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Commandes et tarifs

Ce site contient des propositions de produits réservées exclusivement  à une clientèle de particuliers. Les commandes passées sont réputées faites pour l’usage personnel du client. Si vous êtes acheteur professionnel, veuillez joindre la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET via le formulaire de contact présent sur le site. 

Cette offre n’est pas permanente et n’est valable que dans la limite des stocks disponibles et selon le conditionnement proposé. 

Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix des produits ne sont valables qu’en France métropolitaine.  Pour toute commande à destination hors du territoire métropolitain, contacter la société à l’adresse suivante contact@domainephilippeguyonnet.com

Une facture exprimée en euros TTC (comprenant la TVA à 20 %) sera émise par la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET. Pour toute commande supérieure à 300 euros TTC la livraison est effectuée en franco de port. Pour toute commande inférieure à 300 euros TTC, la participation aux frais de port se monte à 12 euros TTC. 

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Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Modalités  de passation de commande et conditions de paiement

Procédure de passation des commandes

Sélection sur le Site dans l’onglet Les Vins ou directement sur la page d’accueil rubrique Les Vins,  d’un ou plusieurs produits.

Insertion du ou des produits sélectionnés dans le Panier.

Un récapitulatif reprenant le choix effectué par le Client  et le prix total des produits sélectionnés apparait dans le  Panier.

En cliquant sur « Commander » la passation de commande se matérialise par la demande d’information du formulaire d’inscription nécessaire à la livraison et au paiement de la commande. 

Un récapitulatif est alors soumis reprenant l’ensemble des produits commandés, les coordonnées du Client, les frais de port éventuels, le mode de paiement, pour permettre  au client de vérifier le détail de sa commande et d’effectuer des modifications,  le cas échéant, avant l’enregistrement définitif de sa commande.

Par le seul fait de valider sa commande sur le site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande sera définitivement enregistrée après la dernière validation, qui correspond à l’enregistrement des  coordonnées bancaires du Client dans la fenêtre sécurisée ouverte à cet effet. 

Toutefois, le contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par la  banque du Client. .

Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation de  commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de sa commande.  

Les produits  vendus sur le site sont payables par carte bancaire uniquement (visa, carte bleue, mastercard)) lors de la commande. La commande est validée après son paiement effectif, sauf indications contraires. Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée Mercanet. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  qui se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

Faculté de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire 14 jours après que le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du bien. 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénué d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste, courrier électronique) aux coordonnées suivantes :

DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  7 rue du Docteur Roux – 92500 Rueil Malmaison ou contact@domainephilippeguyonnet.com 

Produits

Communication des produits sur le Site

La société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits vendus sur le Site au moyen notamment de fiches techniques et de photographies illustrant les produits. Les photographies reprises sur le Site ne sont pas contractuelles.

 Utilisation et conservation des produits

Le Client est parfaitement informé que tous les produits commandés sont soumis aux tolérances habituelles inhérentes à un produit biologiquement vivant, évoluant dans le temps. L’utilisation des produits sera  donc réalisée sous la seule responsabilité du Client seul  responsable du choix du stockage et de l’utilisation des produits acquis par lui via le Site de la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le stockage du vin nécessite des lieux n’étant pas soumis à  des variations de température, ni d’odeurs parasites. Les bouteilles doivent être couchées afin que le bouchon reste en contact avec le vin et ne se dessèche pas. Les vins blancs doivent être placés idéalement au niveau inférieur du système de rangement afin de profiter du maximum de fraîcheur. 

La société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à un stockage ou à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

 Délais de livraison

Le colis est expédié après réception du paiement du Client et confirmation de la commande par la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET. 

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Sauf cas de force majeure, le délai normal de livraison en France Métropolitaine est de 20 jours ouvrables à compter de la disponibilité des produits commandés dans le stock de la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET. En raison de l’encombrement des transports chaque fin d’année, la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET demande au Client de compter 30 jours de délais de livraison pour la période de Novembre à Février. En tout état de cause, la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET    ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure tel que  ou à une faute du Client.

Modalités de livraison / Réception

Les risques sont à la charge du client ou du tiers désigné par lui  à compter du moment où les produits ont été livrés à la personne désignée comme destinataire sur les documents de commande et de transport. Ainsi, il appartient au Client de vérifier, lors de la livraison, le nombre de cartons, contenants ou colis, de déballer les produits en présence du livreur, de vérifier avec lui la conformité de la livraison à la commande, d’établir avec lui le détail du manquant éventuel, d’indiquer sur le récépissé d’expédition le détail de ce manquant et sa valeur sous formes de réserves, et de signer avec le livreur ledit récépissé d’expédition. Il suffira ensuite de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits, étant précisé que tout manquant, avarie ou perte liés au transport sera de la seule responsabilité du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré comme accepté par le Client et dégagera la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  de toute responsabilité vis-à-vis du Client. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, du fait du Client, la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais de port ne seront pas remboursés au Client par la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  . 

Responsabilités et garanties

La société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation), étant rappelé que le vin est un produit biologiquement vivant et qui évolue dans le temps, et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Anomalies ou vice-caché

Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  dans les 8 jours de la réception des produits ou de la découverte d’un vice caché. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser la société Domaine Philippe Guyonnet toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  et donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client. A défaut de réception du produit par la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  aucun remboursement ne pourra être accordé, la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  étant dans l’impossibilité de constater les anomalies éventuelles.

Dommages et préjudices

Lorsque la responsabilité de la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc.
En tout état de cause, la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  décline toute responsabilité du fait notamment, sauf faute de la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  :
– Des défauts, détériorations ou modifications des Produits et/ou de leurs contenants, provoqués par l’usure non naturelle, par un accident extérieur (stockage inadapté, utilisation anormale, choc, ou autre) ;
– Des actes malveillants du Client ou de tiers ;- Des dommages ou défectuosités résultant de prédispositions maladives du vin ;
– Des dommages ou défectuosités résultant d’un défaut, d’une négligence ou d’une faute du Client dans la conservation ou la manipulation du vin ;
– Des dommages occasionnés directement ou indirectement par guerre (étrangère ou civile), des actes de terrorisme, le sabotage, la grève, l’émeute, le mouvement populaire, des inondations, ou autres événements naturels irrésistibles, de même que ceux résultant directement ou indirectement d’explosions, des dégagements de chaleurs, d’irradiations, de radiations ou de tout autre événement assimilable, à moins que le Client apporte la preuve que le dommage subi par les produits n’est pas exclusivement dû à l’une de ces causes :
             – Des vices apparents pour lesquels le Client n’a pas formulé les réserves ,

– Des dommages liés au défaut ou au retard de livraison, aux manquants ou avaries,
 – En cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client,
 – En cas de mauvaise utilisation du mode opératoire de passation de commande par le Client.

Dommages liés au système informatique du site

La société Domaine Philippe Guyonnet ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.La transmission de données via Internet peut entrainer l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
En tout état de cause, la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  décline toute responsabilité du fait notamment, sauf faute de la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET 
           – Pour toute interruption du Site,
           – Pour survenance de bogue ;
           – Pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé     une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
           – Pour des raisons de maintenance, la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  pourra interrompre son service et s’efforcera d’en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Force Majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  , le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par la société Domaine Philippe Guyonnet au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. 

Un cas de force majeure est défini comme tout évènement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible de cet évènement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, piratage des produits par un tiers, ainsi que tout autre évènement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 15 jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit.

Propriété intellectuelle / Informatique et liberté

Les informations relatives à ce chapitre sont indiquées et détaillés dans les clauses de confidentialité disponibles sur le site. .

Attribution de juridiction

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents. Tous litiges éventuels entre la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  et un Client seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTERRE  auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Informations Légales

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

Contact Service Client

Identification du vendeur : la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  7 rue du Docteur Roux – 92500 Rueil Malmaison 

Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétractation, l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société DOMAINE PHILIPPE GUYONNET  aux coordonnées suivantes : Adresse postale : la société Domaine Philippe Guyonnet  7 rue du Docteur Roux – 92500 Rueil Malmaison

Adresse électronique :contact@domainephilippeguyonnet.com